Conditions générales de Vente- abonnement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE- ABONNEMENT

 

1  OBJET :

Le présent abonnement et les conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société exploitante dénommée « PERF’N FORM » et l’adhérent.

Après avoir vu et visité le club, ses installations, son matériel, et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, du règlement intérieur ainsi que du règlement en « accès libre », l’adhérent accepte de souscrire avec LE CLUB, un contrat d’abonnement nominatif et incessible.

Par conséquent, il est seul autorisé à utiliser les appareils et tous autres aménagements mis à sa disposition par LE CLUB avec un accès illimité aux horaires d’ouverture du CLUB, selon un prix et des modalités indiqués aux présentes.

2  PRESTATIONS :

L’adhérent bénéficiera, en fonction de l’abonnement souscrit, de l’ensemble des services proposés pendant la durée de son abonnement permettant de pratiquer les activités sportives et de détente principales suivantes :

Musculation, cardio-training, cours collectifs, détente.

3  MODALITES :

Les heures d’ouverture des activités et le règlement intérieur sont affichés au club. L’adhérent ne peut prétendre à aucune modification ou remboursement de son abonnement en cas de fermeture temporaire décidée par le CLUB (ex : travaux suite à un sinistre, amélioration des locaux…) d’une durée inférieure à 07 jours.

4  DUREE – RESILIATION :

L’abonnement comptant est souscrit pour la durée déterminée de 12 mois. Le choix de l’adhérent vaut engagement ferme jusqu’au terme prévu et indiqué au présent contrat. A l’expiration de sa durée initiale, l’adhérent devra renouveler son abonnement à la date anniversaire pour ne pas devoir acquitter à nouveau le droit d’entrée (voir Grille Tarifaire)

L’abonnement par prélèvement est souscrit soit pour une durée minimum de 12 mois, soit pour un abonnement sans engagement, le contrat se poursuivra par tacite reconduction, sans engagement de durée, l’adhérent bénéficiant alors d’une faculté de résiliation à tout moment de son abonnement, moyennant un préavis obligatoire d’un mois, si bien que le terme du contrat interviendra à l’issue de ce délai.

La résiliation d’un contrat au cours de la période reconduite tacitement doit se faire uniquement par lettre recommandée. Dans les cas contraires, l’affiliation se poursuit aux conditions connues.

5  PRIX – PAIEMENT :

Les abonnements sont soit à paiement immédiat, différés ou prélèvements mensuels.

Le prix du pack d’entrée ainsi que celui d’un abonnement sont déterminés et indiqués au cadre MODE DE REGLEMENT du contrat souscrit. Le paiement des frais de dossier s’effectue le jour même de la signature.

En cas de prélèvement automatique, l’adhérent s’oblige à signer le jour de l’adhésion, l’autorisation nécessaire pour la mise en place des mensualités et à acquitter le premier mois d’abonnement.

Tout changement de domiciliation bancaire devra être signalé par l’adhérent, de sorte qu’il n’existe pas d’interruption ou d’incident de paiement.

Quel que soit le mode de paiement, et en cas d’impayé, l’adhérent accepte de régler, sous huitaine et par tout  moyen, le règlement qui est dû au CLUB, lequel sera majoré de frais bancaires et/ou de gestion fixés forfaitairement à 10 € TTC.

Pour garantir le CLUB d’un éventuel incident de paiement, l’adhérent s’engage au moment de la souscription à établir un chèque de caution correspondant à un montant de 100 euros, lequel sera encaissé en cas de non-paiement volontaire (02 mois successifs).

En cas de non-paiement des sommes dues, l’adhérent qui encourt la résiliation du contrat, telle qu’il est indiqué à l’article 10, se verra refuser l’accès en salle avec faculté pour le CLUB de transmettre sans délai son dossier à un huissier de justice ou à une société de recouvrement ; tous les frais de la procédure engagée restant à la charge de l’adhérent, soit 25%HT de la facture.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), le CLUB se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux dès leur application, après que l’adhérent en ait été informé.

6  BADGE D’ENTREE :

Le badge d’entrée est obligatoire – il est nominatif et incessible – il est valable indéfiniment. Chaque adhérent à l’obligation de présenter son badge au lecteur pour accéder au club, même si les portes d’accès au club sont ouvertes. La non-présentation du badge prive l’adhérent du droit d’entrée et de pratiquer. En cas de perte et de détérioration du badge, l’adhérent sera redevable de la somme de  10 € TTC pour obtenir un nouveau badge.

.7  DOCUMENTS A FOURNIR – CERTIFICAT MEDICAL DE NON CONTRE INDICATION :

L’adhérent déclare que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général et plus particulièrement toutes les activités dispensées par LE CLUB, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance.

L’adhérent s’engage à remettre au plus tard dans les 8 jours de la signature du contrat, un certificat médical d’aptitude ou de non contre-indication à la pratique desdites activités, qui devra être daté de moins de trois mois. A défaut de cette justification, l’adhérent ne peut invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie, d’infection congénitale ou acquise, de conséquence d’accident dont le diagnostic a été porté antérieurement à la signature du contrat.

Cette disposition s’applique à tout mineur âgé d’au moins 16 ans qui désire s’abonner et qui devra fournir également une autorisation parentale.

8  ABSENCE D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT :

Si l’adhérent n’utilisait pas l’abonnement souscrit pour toute raison n’engageant pas la responsabilité du CLUB, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement, ni à aucune prorogation d’abonnement.

Toutefois, les cas de déménagements et/ou de mutation professionnelle à plus de 10 km du CLUB d’origine, pourront être considérés comme un motif de rupture anticipée du contrat ;

Les cas de blessure ou maladie entraînant un arrêt de 3 semaines minimum, ainsi qu’une grossesse pourront être considérés comme un motif de suspension du contrat. En tout état de cause, un justificatif devra être présenté au CLUB.

La rupture ou la suspension du contrat ne seront prises en compte qu’à partir du 1er jour du mois suivant la demande de l’adhérent qui devra s’effectuer exclusivement par écrit à l’accueil du CLUB.

9  ASSURANCE :

LE CLUB est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et des enseignants. La responsabilité du CLUB ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils. Les incapacités de toutes natures, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle par l’adhérent auprès de la compagnie de son choix. En cas d’accident, l’adhérent est tenu d’en faire la déclaration dans  un délai de 48 heures. LE CLUB n’est pas responsable des objets perdus, volés, ou détériorés dans l’enceinte du bâtiment, s’ils ne sont pas correctement enfermés dans un casier verrouillé ou sont d’une valeur supérieure à 100 €. En tout état de cause, sa responsabilité civile ne saurait excéder le montant de l’abonnement souscrit.

10  RESILIATION :

LE CLUB se réserve le droit de résilier de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent, le contrat pour les motifs suivants : attitude ou comportement fautifs entraînant un risque ou un inconvénient pour lui-même ou pour les autres adhérents, tout incident de paiement, non-respect du règlement intérieur, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive.

Cette résiliation qui s’effectuera par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adhérent, aura pour conséquence l’exigibilité immédiate des sommes qui seraient encore dues par l’adhérent jusqu’au terme de la période d’engagement.

 

11  LOI APPLICABLE :

Ces présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent. Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’abonnement de la société exploitante. L’adhérent reconnaît expressément les avoir lues, comprises et acceptées.